CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Général

L’application DRONE VOLT PILOT® est éditée par la société Drone Volt, société anonyme au capital de 369 431,40 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny, sous le numéro 531 970 051 00037, dont le siège social est situé 14, rue de la Perdrix,93420 Villepinte. La société Drone Volt a développé l’application ainsi que des services associés, accessibles sur les téléphones mobiles et les tablettes numériques via son application mobile téléchargeable depuis les plateformes [iOS, Android, autres]. Toute personne physique ou morale (Ci-après « l’utilisateur » ou « vous ») faisant usage de l’application (Ci-après « application (DRONE VOLT PILOT®)) reconnaît et garantit Drone Volt : - D’avoir lu les présentes Conditions générales d’utilisation de l’application DRONE VOLT PILOT® et de les accepter sans aucune réserve ; - De les avoir conservées sur un support durable, notamment en les imprimant physiquement ou en les enregistrant dans un fichier numérique ; - D’être capable au sens de la loi ; - De disposer des droits et des autorisations nécessaires le cas échéant dans le pays d’utilisation pour pouvoir accéder aux fonctionnalités de l’application de Drone Volt. Si vous émettez la moindre réserve ou contestation quant aux présentes conditions générales d’utilisation de l’application DRONE VOLT PILOT®, Drone Volt interprète cette réserve ou contestation comme un refus de consentir aux présentes conditions. Vous devez alors quitter l’application dont vous faites usage, cesser toute utilisation et le cas échéant, la désinstaller.

2. Modification des Conditions générales d’utilisation de l’application DRONE VOLT PILOT®

Drone Volt se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes conditions sans autre préalable que la mise en ligne des nouvelles conditions. Sans préjudice des dispositions précédentes, Drone Volt vous recommande de consulter fréquemment les Conditions générales d’utilisation de l’application DRONE VOLT PILOT® et de les sauvegarder le cas échéant sur un support durable.

3. Définition

Les termes ci-dessous définis dans les présentes conditions ont la signification suivante : - « application » : est un logiciel développé par Drone Volt, composé d’une interface graphique, accessible depuis votre smartphone, ou une tablette, per lequel vous interagissez avec les différentes fonctionnalités mises en œuvre par l’application et permettant le pilotage d’un drone, la prise de photographies ou de vidéo à partir d’un drone, de s’interconnecter avec les réseaux sociaux ; « utilisateur » : personne physique ayant téléchargé l’application et agissant dans un cadre non professionnel.

4. Objet

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent à tout téléchargement, installation et/ou utilisation que vous réalisez de l’application DRONE VOLT PILOT® et d’une ou plusieurs fonctionnalités de l’application Drone Volt. L’utilisation de certaines fonctionnalités de l’application DRONE VOLT PILOT® peut vous conduire à être soumis à d’autres conditions contractuelles notamment : - Lorsque vous utilisez notre Site web. Dans ce cas, vous pouvez être aussi soumis aux Conditions générales d’utilisation de notre site Si vous réalisez une ou plusieurs commandes sur notre site. Dans ce cas, vous pouvez être soumis à nos Conditions générales de vente.

5. Fonctionnalités de l’application

L’application DRONE VOLT PILOT® permet de contrôler la navigation de drones via un smartphone, une tablette sur laquelle l’application a été préalablement téléchargée et installée, prendre des photos et réaliser des vidéos, s’interconnecter avec les principaux réseaux sociaux.

6. Prérequis d’utilisation, mise à jour de l’application

Préalablement à l’utilisation de l’application, vous devez la télécharger sur votre smartphone ou votre tablette. Le téléchargement de l’application, les échanges de données entre l’application et les réseaux sociaux nécessitent une connexion au réseau Internet que vous devez disposer. Certaines fonctionnalités de l’application peuvent être utilisées sans connexion internet. Pour savoir si l’application est compatible avec votre drone, vous devez vous renseigner sur notre site. Le fait que vous puissiez télécharger l’application DRONE VOLT® ne peut être considéré comme une présomption selon laquelle votre smartphone ou votre tablette peut être compatible avec l’application DRONE VOLT®. Le téléchargement est réalisé conformément aux conditions contractuelles de la plateforme de téléchargement compatible avec votre smartphone ou votre tablette. La mise à jour de l’application sera réalisée conformément à la politique de mise à jour de DRONE VOLT® ainsi que la politique de mise à jour de la plateforme de téléchargement de l’application compatible avec votre smartphone ou votre tablette. DRONE VOLT® vous informe que la mise à jour de l’application ou de certaines fonctionnalités de l’application peut inclure des modifications substantielles de l’application ou de tout ou partie des fonctionnalités et/ou des fonctionnalités disponibles. DRONE VOLT® ne peut vous garantir l’absence d’évolution des fonctionnalités ainsi que la pérennité des fonctionnalités disponibles au travers de l’application. DRONE VOLT® vous informe également que l’étendue des fonctionnalités disponibles à partir de l’application pourra le cas échéant varier en fonction du lieu de téléchargement et/ou de connexion de l’utilisateur.

7. Utilisation de l’application

Toute utilisation de l’application et/ou installation de l’application doit être réalisée conformément aux présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur déclare et reconnaît avoir obtenu de la part de DRONE VOLT® toutes les informations nécessaires quant aux fonctionnalités proposées depuis l’application. Les données présentées par l’application et/ou les fonctionnalités de l’application peuvent comporter des erreurs. En conséquence de quoi, les données présentées au sein de l’application ne peuvent constituer le fondement spécifique d’un recours ou d’une réclamation de l’utilisateur à l’encontre de DRONE VOLT®. En utilisant l’application et/ou les fonctionnalités de l’application DRONE VOLT®, l’utilisateur s’interdit : - Toute utilisation de l’application contraire aux lois et règlements applicables et violant les droits de tiers, notamment droits de propriété intellectuelle et droit au respect de la vie privée ; - Toute action pouvant créer un préjudice quelconque à DRONE VOLT® et/ou aux autres utilisateurs de l’application ; - D’introduire frauduleusement toute donnée au sein de l’application ou au travers de l’application ; - De nuire, entraver, fausser le bon fonctionnement de l’application ou faire usage de cette dernière, de quelque manière que ce soit afin de nuire à des droits de tiers ou de DRONE VOLT® ; - De sonder, scanner, analyser techniquement l’application ; - De tester la vulnérabilité, les performances, les fonctionnalités de l’application pour tout autre raison que celles nécessaires à l’utilisation de l’application.

8. Compatibilité drone et systèmes d’exploitation

Avant toute utilisation de l’application, l’utilisateur est invité à vérifier la compatibilité de son drone avec l’application. A ce jour, l’application DRONE VOLT PILOT® est compatible avec le système d’exploitation iOS 8.1 d’Apple et ses versions postérieures. Prochainement, l’application pourra être également compatible avec le système d’exploitation Android 3.2 et ses versions postérieures.

9. Conditions d’accès

L’accès à l’application mobile est soumis aux conditions disponibles sur http://www.dronevoltpilot.com et nécessite un accès à internet ou à un réseau mobile. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement mobile ainsi que de son accès à internet. Le service est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société DRONE VOLT® se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement tout ou partie de l’application ou l’accès à un ou plusieurs services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. La société DRONE VOLT® n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de l’application ou d’un ou plusieurs de ses services. La société DRONE VOLT® se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, l’application en fonction de l’évolution de la technologie. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser l’application mobile, l’utilisateur peut s’adresser au service client de la société DRONE VOLT® pour obtenir des informations : http://www.dronevoltpilot.com.

10. Fonctionnalités et/ou services de l’application

10.1 Modalités d’identification de l’utilisateur et de connexion

La connexion, l’accès et l’utilisation de l’application et/ou de tout ou partie des certaines fonctionnalités de l’application pourra nécessiter la création d’un compte utilisateur. Afin d’éviter qu’un tiers puisse accéder à votre compte utilisateur, nous vous demandons de bien vouloir réaliser un ensemble d’actions. Vous devez vérifier que votre mot de passe est suffisamment sécurisé et qu’il comporte notamment un ombre de caractères suffisant, une casse variée et la présence de caractères alphanumériques différents et déconnecter votre session de connexion lorsque vous quittez l’application. Doit notamment être considéré comme une autorisation implicite de connexion d’un tiers, le fait de quitter l’application sans vous déconnecter. Vous êtes seul responsable de l’accès à votre compte utilisateur. DRONE VOLT® vous rappelle que l’accès à votre compte utilisateur peut permettre l’accès à des données personnelles. Toute connexion par un tiers à compte utilisateur que vous autorisez est réalisée à votre seule discrétion.

10.2 Services associés

L’application et ses fonctionnaltiés des services associés tels que : - la prise de photos ; - la réalisation de vidéos. Ces services pourront à l’avenir évoluer et inclure notamment des enregistrements sonores. Certains services proposés depuis l’application sont payants et nécessitent donc l’acceptation des conditions tarifaires et des conditions générales de vente propres à ces services. En cas de renoncement à l’utilisation de l’application, aucun remboursement ne pourra être effectué. L’application et/ou les fonctionnalités de l’application, contiennent des informations, éléments protégés par la propriété intellectuelle.

11. Utilisation de l’application

11.1 Licence d’utilisation

DRONE VOLT® ou ses ayants droits accorde à l’utilisateur un simple droit d’utilisation de l’application, des mises à jour et des évolutions. La licence d’utilisation est destinée à une utilisation personnelle et pour un usage conforme aux présentes conditions générales d’utilisation. La licence d’utilisation accordée par DRONE VOLT® à l’utilisateur est révocable, non-exclusive, non-cessible et mondiale. En conséquence, vous reconnaissez que l’application, les mises à jour et évolutions ne vous sont pas vendues et que vous ne disposez d’aucun droit de propriété. L’application est constituée d’un ensemble de textes, d’interfaces, de photographies, de graphiques, d’images, de moyens de navigation, de logotypes, de dessins et modèles, de codes informatiques, d’œuvres musicales, de logiciels, de polices de caractère ou de tout autre élément marqué par des droits de propriété intellectuelle que DRONE VOLT® ou ses ayants droits détiennent ou qui ont été licenciés à DRONE VOLT® ou ses ayants droits afin de les incorporer dans l’application directement et/ou indirectement.

11.2 Obligations de l’utilisateur

11.2.1 Obligations générales d’utilisation de l’application
L’utilisateur s’engage à n’utiliser l’application que dans les seules conditions définies aux présentes et en outre : - à ne pas réaliser toute opération de rétro-ingénierie, d’extraction, de décompilation du code, d’amélioration, de modification, de commercialisation, de location, de traduction de l’application ; - à ne commettre aucun acte de contrefaçon, à ne pas reproduire, télécharger, représenter, modifier, tout ou partie de l’application ; - à ne pas accéder et/ou se maintenir dans l’application entendue comme un système de traitement automatisé de données. Tout accès ou maintien frauduleux à ce dernier est interdit et sanctionné pénalement. Il en est de même pour toute entrave ou altération du fonctionnement de l’application ou en cas d’introduction, de suppression ou de modification des données qui y sont contenues ; - à ne pas perturber le bon fonctionnement de l’application, et notamment à ne pas introduire de virus ou toute autre technologie nuisible à l’application, ou aux services qui y sont proposés. L’utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation qu’il fait de l’application et des services associés. Il s’engage à utiliser l’application de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales, des lois et règlements applicables, notamment les lois relatives à la propriété intellectuelle et industrielle. DRONE VOLT® se réserve le droit de suspendre l’utilisation de l’application à tout utilisateur qui ne respecterait pas les présentes conditions générales d’utilisation et de communiquer toutes les informations nécessaires aux services compétents chargés de la répression des infractions. L’utilisateur s’engage également à ne pas accéder à l’application de DRONE VOLT® par un autre moyen que le téléchargement de l’application distribuée par DRONE VOLT® depuis les plateformes légales.
11.2.2 Obligations propres à l’utilisation d’un drone
En utilisant l’application, l’utilisateur s’interdit : - toute utilisation de l’application contraire aux lois et règlements applicables sur le territoire de l’Etat dans lequel il a téléchargé et installé l’application de DRONE VOLT®. En conséquence, l’utilisateur s’engage à respecter les dispositions législatives et réglementaires, en vigueur sur le territoire de l’Etat où il utilise l’application, relatives à l'utilisation de l'espace aérien par les drones. Pour la France, l’utilisateur est notamment informé que ces dispositions législatives et réglementaire sont précisées dans l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord (disponible sur le site internet de la Direction générale de l’aviation civile). Pour les Etats-Unis, l’utilisateur est également informé que les dispositions légales sont précisées dans la loi 112-95 au chapitre Title III, Subtitle B – Unmanned Aircraft Systems (disponible sur le site internet de la Federal aviation administration). Le respect par l’utilisateur des dispositions législatives et réglementaire peut notamment, selon les Etats et lieux dans lesquels est utilisée l’application, impliquer : - des restrictions de vol selon les lieux dans lesquels l’application est utilisée. A ce titre, l’utilisateur doit maintenir le drone éloigné des zones peuplées ou à risque (telles que les gares, les aéroports, les lignes à haute tension, les bâtiments, les zones militaires, les sites de production d’énergie nucléaire) et des zones interdites de survol, en totalité ou partiellement (telles que les terrains militaires, les aérodromes, etc.) ; - une obligation d’enregistrement du drone auprès de l’administration. (C’est le cas par exemple pour les USA, les utilisateurs devant s’enregistrer auprès de la FAA). ; - une condition d’âge minimal pour l’utilisation du drone. Dans le cadre de l’utilisation du drone, l’utilisateur s’engage à respecter la vie privée et le droit à l’image des personnes.
11.2.3 Information de l’utilisateur
L’utilisateur est informé que l’utilisation du drone dans des conditions météorologiques défavorables (pluie, vent fort, neige) ou dans des conditions de visibilité insuffisantes (nuit, brouillard) peut présenter des risques, notamment en terme de sécurité. DRONE VOLT® peut utiliser les technologies de géolocalisation afin de personnaliser l’utilisation de ses services. Les données collectées peuvent inclure des coordonnées GPS, l’adresse IP du terminal utilisé, ou des informations concernant le lieu où se trouve le drone et l’utilisateur lorsqu’il utilise l’application. Ces données sont conservées de façon temporaire et son effacées régulièrement. Les données de géolocalisation sont anonymisées et ne permettent en aucun cas l’identification de l’utilisateur. S’il ne souhaite pas bénéficier des services de DRONE VOLT® basés sur la géolocalisation, l’utilisateur peut, si l’application l’autorise, désactiver cette fonctionnalité en refusant cette géolocalisation au moment de l’ouverture de l’application ou en sélectionnant les paramètres appropriés de son smartphone ou sa tablette.

12. Propriété intellectuelle

12.1.1 Eléments de DRONE VOLT®

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DRONE VOLT®. L’application, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programme, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou tout autre élément composant l’application, à l’exception des éléments de tiers définis ci-dessous, sont la propriété exclusive de DRONE VOLT® et sont protégés par tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle reconnu par les lois en vigueur. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de DRONE VOLT®, est interdite et constituerait une contrefaçon. En conséquence, l’utilisateur s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DRONE VOLT®.

12.1.2 Eléments /fonctionnalités de tiers

Certains éléments et /ou fonctionnalités de tiers peuvent être intégrés dans l’application afin de proposer des services ou fonctionnalités complémentaires. Ces éléments et/ou fonctionnalités de tiers sont la propriété exclusive de leur auteur et peuvent être protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par les lois en vigueur. L'utilisateur s'interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur l’application et s'interdit d'exploiter ces éléments de quelque manière que ce soit. L'utilisateur s'engage à respecter l'intégralité des droits de tiers, intégrés dans l’application DRONE VOLT®.

13. Liens vers Internet et /ou les réseaux sociaux

L’application et/ou certaines fonctionnalités peuvent permettre à l’utilisateur de se connecter directement à Internet et à des réseaux sociaux. L’utilisateur est formellement informé que les réseaux sociaux et sites auxquels il pourrait accéder par l’intermédiaire de l’application n’appartiennent pas nécessairement à DRONE VOLT®. DRONE VOLT® décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites et/ou réseaux sociaux au titre de l’activation de l’hyperlien et/ou de l’interconnexion réalisée à partir de l’application et quant à la politique de confidentialité de ces sites. L’utilisateur ne peut invoquer la responsabilité de DRONE VOLT® en cas de perte ou de dommage de quelque sorte que ce soit du fait de l’activation de ces liens hypertextes.

14. Exclusion de garantie

L’APPLICATION EST FOURNIE EN L’ETAT. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, L’APPLICATION EST FOURNIE SANS AUCUNE GARANTIE. DRONE VOLT EXCLU EXPRESSÉMENT TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS DE TOUT TYPE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, OBTENU AUPRÈS DE DRONE VOLT OU À TRAVERS OU GRÂCE A L’APPLICATION NE CRÉERA UNE QUELCONQUE GARANTIE AUTRE QUE CELLES EXPRESSÉMENT DÉFINIES DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES. DRONE VOLT, SES FILIALES ET SES CONCEDANTS DE LICENCE NE GARANTISSENT PAS QUE (i) LES CONTENUS DE L’APPLICATION SONT PRECIS, FIABLES ET CORRECTS, (ii) L’APPLICATION RÉPONDRA À VOS EXIGENCES, (iii) L’APPLICATION FONCTIONNERA, EN TOUT LIEU ET EN TOUT TEMPS, SANS INTERRUPTION ET DE MANIÈRE SÛRE, (iv) TOUTE ERREUR OU DEFAUT SERA RECTIFIÉ OU QUE (v) L’APPLICATION NE CONTIENT AUCUN VIRUS OU COMPOSANT NUISIBLE. DRONE VOLT EXCLU TOUTE GARANTIE ET NE POURRA ETRE DECLARE RESPONSABLE DE TOUT UTILISATION DE PRODUITS OU SERVICE COMMERCIALISES OU OFFERT PAR UNE TIERCE PERSONNE AU MOYEN DE L’APPLICATION OU DE TOUT AUTRE SITE WEB OU SERVICE. DRONE VOLT NE SERA PARTIE NI N’ASSURERA LE CONTROLE D’AUCUNE TRANSACTION CONCLU ENTRE VOUS ET UNE TIERCE PERSONNE FOURNISSANT DES PRODUITS OU SERVICES. CERTAINES LEGISLATIONS ETATIQUES OU REGIONALES N’AUTORISENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DE GARANTIES IMPLICITES, DANS CE CETTE SITUATION LES EXCLUSIONS MENTIONNEES PRECEDEMMENT NE VOUS SONT PAS APPLICABLES. CES CONDITIONS GENERALES VOUS DONNENT DES DROITS SPECIFIQUES, SANS PREJUDICIER AUX AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

15. Limitation et exclusion de responsabilité

DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS DRONE VOLT, SES FILIALES, DIRECTEURS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU CONCEDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF, PUNITIF OU EXEMPLAIRE, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, TOUT DOMMAGE LIÉ À DES PERTES DE BÉNÉFICES, DE CLIENTS, DE POSSIBILITES D’USAGE, DE DONNÉES OU TOUTE AUTRE PERTE NON MATÉRIELLE RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER L’APPLICATION. EN AUCUNE CIRCONSTANCE DRONE VOLT NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE, PERTE OU PREJUDICE RESULTANT D’UN ACTE DE PIRATAGE INFORMATIQUE, DE FALSIFICATION OU DE TOUT AUTRE ACCES OU USAGE NON AUTORISE DE L’APPLICATION OU DE VOTRE COMPTE OU DES INFORMATIONS FIGURANT DANS CE COMPTE. DANS LA MESURE DE CE QUI EST PREVU PAR LA LOI APPLICABLE, DRONE VOLT NE SAURAIT ETRE TENU RESPONSABLE (i) D’ERREURS OU D’INEXACTITUDES DES CONTENUS, (ii) DE PREJUDICES PERSONNELS OU D’ATTEINTES A LA PROPRIETE, DE QUELQUES NATURE QUE SOIT CES ATTEINTES, RESULTANT DE VOTRE ACCES ET DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION, (iii) D’INTRUSION OU D’USAGE NON AUTHORISES DES SERVEURS SECURISES DE DRONE VOLT ET/OU DE TOUTES AUTRES INFORMATIONS CONTENUES DANS CES SERVEURS, (iv) DE TOUTE INTERRUPTION OU DE CESSATION DE CONNECTION DE OU VERS L’APPLICATION, (vi) DE TOUT BUG, VIRUS, CHEVAL DE TROIE OU DE TOUT AUTRE PROBLEME INFORMATIQUE DU MEME TYPE TRANSMIS DE OU VERS NOS SERVICES PAR UNE TIERCE PERSONNE, (vi) DE TOUTES ERREURS OU OMMISSIONS DANS LES CONTENUS OU DE TOUTES PERTES OU DOMMAGES CAUSES SUITE A L’USAGE DE TOUT CONTENU POSTE, ENVOYE, TRANSMI OU RENDU DISPONIBLE AU MOYEN DE L’APPLICATION, ET/OU (vii) D’UTILISATION DES CONTENUS, DE DEVELOPEURS D’APPLICATIONS OU DE DIFAMATION, DE PROPOS OFFENSANT OU DE COMPORTEMENT ILLEGAL D’UNE TIERCE PERSONNE. EN AUCUN CAS DRONE VOLT, SES FILIALES, DIRECTEURS, EMPLOYES, FOURNISSEURS OU CONCEDANTS DE LICENCE NE SAURAIENT ETRE TENUS RESPONSABLE, EN RAISON D’UNE POURSUITE EN JUSTICE, D’OBLIGATIONS, DE DOMMAGES, DE PERTES OU DE COUTS POUR UN MONTANT QUI EXCEDE (i) CELUI QUE VOUS AVEZ VERSE A DRONE VOLT SELON LES MODALITES DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES OU (i) LA SOMME DE 100 (CENT) EUROS, MEME SI LA DEMANDE EST PLUS ELEVEE. LE TÉLÉCHARGEMENT OU L'ACQUISITION D'UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE DE TOUT MATÉRIEL AU MOYEN D’UTILISATION DE L’APPLICATION EST RÉALISÉ A VOS PROPRES RISQUES. VOUS SEREZ SEUL RESPONSABLE DES ÉVENTUELS DOMMAGES CAUSÉS À VOTRE SYSTÈME INFORMATIQUE OU AUTRE PÉRIPHÉRIQUE OU DES PERTES DE DONNÉES QUI POURRAIENT RÉSULTER DU TÉLÉCHARGEMENT OU DE VOTRE USAGE DE L’APPLICATION. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE DU PRESENT ARTICLE S’APPLIQUENT QUELQUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE ALLEGUEE, QUE LE FONDEMENT SOIT CONTRACTUEL, DELICTUEL, QUASI-DELICTUEL OU DE TOUTE AUTRE NATURE MEME SI DRONE VOLT A ETE AVERTI DE LA POSSIBILITE DE LA REALISATION D’UN TEL DOMMAGE. LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE MENTIONNEES CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE DE CE QUI EST PERMIS PAR LA LOI APPLICABLE. CERTAINES JURIDICTIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE DE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGE ACCIDENTEL OU IMPORTANT, DANS CETTE SITUATION LES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS MENTIONNEES CI-AVANT NE VOUS SONT PAS APPLICABLES. CES CONDITIONS GENERALES VOUS DONNENT DES DROITS SPECIFIQUES, SANS PREJUDICIER AUX AUTRES DROITS DONT VOUS POURRIEZ DISPOSER EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

16. Indemnisation et inexécution du contrat

Vous acceptez d’indemniser et de ne pas rechercher la responsabilité de DRONE VOLT®, ses filiales, directeurs, employés, fournisseurs ou concédants de licence de tout recours en justice, dommages, obligations, pertes, responsabilité, coûts, dettes (incluant mais sans s’y limiter les frais d’avocat) pour les situations résultant de : (i) votre usage et votre accès à l’application, incluant toutes données ou contenus que vous recevez ou que vous transmettez, (ii) la violation, de votre part, des termes des présentes conditions générales, (iii) la violation, de votre part, des droits de toute tierce personne, incluant mais sans s’y limiter le droit à la vie privée et les droits de propriété intellectuelle, (iv) la violation, de votre part, de toute législation ou réglementation, (v) la violation, de votre part, des règles régissant l’utilisation de drones auxquelles il est fait référence à l’article 9 (vi) de votre faute intentionnelle, ou (vii) de l’accès et de l’usage de toute autre personne à l’application avec votre identifiant, mot de passe et autres code de sécurité. DRONE VOLT® ne saurait être responsable envers vous ou envers toute autre tierce personne de l’interruption de votre accès à l’application résultant d’une violation de votre part des présentes conditions générales.

17. Données personnelles

Pour DRONE VOLT®, la protection des données personnelles est essentielle. L’utilisateur dispose de la faculté de consulter sur notre site ou à l’adresse url […] notre politique de confidentialité. En utilisant l’application, vous acceptez que DRONE VOLT® collecte, traite et utilise vos données personnelles, notamment les données suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, numéro de série du drone, adresse IP, données de géolocalisation, logs d’erreur et données de vol (date, durée et localisation). La collecte et le traitement de données personnelles via l’application sont effectués en conformité avec la législation applicable sur la protection des données à caractère personnel. Tout traitement de données personnelles communiquées dans le cadre de l’application est effectué sous la responsabilité de DRONE VOLT®, dont le siège social est situé 14, rue de la Perdrix 93 420 Villepinte (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 531 970 051. Les données personnelles collectées sur l’application sont exclusivement destinées à DRONE VOLT® et ses filiales. Vos données personnelles pourront être utilisées pour aider DRONE VOLT® dans l’amélioration de son service après-vente et de ses produits et services. Vous disposez d’un droit d'accès, de rectification ou de suppression de vos données personnelles à tout moment en adressant une demande à l’adresse : dvpilot@dronevolt.com.

18. Sécurité

DRONE VOLT® fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser l’application et ses fonctionnalités. Toutefois, eu égard à la complexité de l’internet, elle ne saurait assurer une sécurité absolue. L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et limites de l’internet. Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données à partir de l’application. L’utilisateur se doit d’informer DRONE VOLT® de toute défaillance de l’application. L’utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels. L’utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau de l’internet.

19. Conformité légale

L'utilisateur final doit déclarer et garantir que (i) il / elle ne se trouve pas dans un pays qui est soumis à un embargo par le gouvernement des Etats-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement des Etats-Unis comme un pays «soutenant le terrorisme»; et (ii) il / elle ne figure pas sur une liste du gouvernement américain imposant des mesures restrictives.

20. Dispositions générales

Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Les parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause. Les présentes conditions générales ne pourront faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par l’utilisateur. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes conditions d’utilisation expriment l’intégralité des obligations des parties. Toute notification ou communication entre vous et DRONE VOLT® peut être réalisée par tout moyen électronique. Ainsi vous reconnaissez être parfaitement informé que DRONE VOLT® pourra vous communiquer des informations par tout moyen électronique et dématérialisée pouvant être directement ou indirectement être rattaché à votre compte utilisateur. L’archivage des présentes conditions générales doit est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Les conditions générales d’utilisation sont rédigées exclusivement en langue anglaise. En cas de conflit devant une juridiction française, la version rédigée en langue anglaise sera également considérée comme valable sur le plan juridique.

21. Loi applicable

Sauf disposition légale contraire et impérative, les présentes conditions d’utilisation sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. Sauf disposition légale contraire et impérative, tout litige non résolu par une procédure amiable, survenant entre l’utilisateur et DRONE VOLT® est soumis aux tribunaux compétents du ressort de la cour d’appel de Versailles.